Conditions générales de vente
Version 6 du 3 octobre 2026. Éditeur : Jean-Philippe Santarelli, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Greeneris (geoscope), 3 parc Cunéo d'Ornano, 20000 Ajaccio, France. SIREN : 802292391 · SIRET : 80229239100025 · TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : hello@greeneris.io.
1. Objet
Ces conditions régissent les services geoscope : la mesure de la visibilité d’une entreprise dans les réponses des assistants d’intelligence artificielle, et la préparation de contenus destinés à améliorer cette visibilité. Les services s’adressent exclusivement à des professionnels. Commander, c’est accepter ces conditions ; elles sont accessibles à tout moment sur cette page et la version acceptée est celle en vigueur au jour de la commande.
2. Les services
Le diagnostic gratuit (5 questions, 2 IA, deuxième mesure offerte 30 jours plus tard) est fourni en l’état ; ces conditions ne s’y appliquent pas.
Le Diagnostic complet — 99 € HT, une fois : 10 questions posées à 3 IA, verbatims complets, analyse des concurrents et des sources, plan d’action priorisé. Le lien du rapport arrive par email.
La Forge — 179 € HT par mois, sans engagement : 20 questions suivies sur 4 IA, mesurées au moins six fois par mois, 2 pages « prêtes à citer » préparées par mois civil, rapport mensuel d’évolution.
La Forge Commando — 499 € HT par mois, sans engagement : 40 questions suivies sur 4 IA, mesuréesau moins six fois par mois, 5 pages par mois civil, analyse des sources à conquérir, et un canal de contact prioritaire par email avec réponse sous 24 heures ouvrées.
Les formules revendeur (Freelance : 69 € HT par client final et par mois, minimum deux clients ; Agence 5 : 299 € HT/mois ; Agence 15 : 749 € HT/mois ; Agence 30 : 1 290 € HT/mois) sont réservées aux professionnels qui revendent le service à leurs propres clients. Chaque client final y reçoit : 20 questions suivies sur 4 IA, mesurées au moins six fois par mois, un rapport mensuel à la marque du revendeur, et un brief de page « prête à citer » par mois civil. Elles incluent des diagnostics de prospects, à la marque du revendeur, comme outil de prospection : au plus trois par mois civil pour chaque client final que couvre la formule (quinze pour Agence 5, quarante-cinq pour Agence 15, quatre-vingt-dix pour Agence 30 ; pour Freelance, trois par client final souscrit). Un diagnostic qui n’aboutit pas n’est pas décompté. Au-delà, l’éditeur propose un aménagement, et les diagnostics supplémentaires attendent cet accord. L’éditeur ne contacte jamais un prospect diagnostiqué. L’éditeur ne démarche jamais les clients du revendeur ; un engagement écrit en ce sens est remis au revendeur sur simple demande, et il survit à la fin du contrat pendant 24 mois. Les données des clients finaux sont traitées selon l’article 10 des présentes et la liste des sous-traitants des mentions légales ; un accord de traitement (article 28 du RGPD) est remis au revendeur sur demande.
Agence 5, Agence 15 et Agence 30 se règlent aussi six mois d’avance, au prix de cinq mois : 1 495 € HT, 3 745 € HT et 6 450 € HT pour six mois. Le contenu de la formule est le même qu’au mois. Freelance se règle au mois.
Les volumes de pages s’entendent par mois civil ; les pages non consommées sur un mois ne sont ni reportées ni remboursées. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande ; la grille ci-dessus est celle en vigueur au 3 octobre 2026.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes. TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement des formules publiques s’effectue par carte via Stripe ; les formules mensuelles sont facturées d’avance à la date anniversaire de la souscription. Lorsque le mois ne comporte pas le quantième de souscription, la facturation intervient le dernier jour du mois. Les formules revendeur se règlent de la même façon, par carte via Stripe depuis la page des agences du site, au mois ou, pour Agence 5, 15 et 30, six mois d’avance ; le compte s’ouvre au paiement. Le règlement par virement reste possible sur demande. Le règlement de six mois d’avance est facturé en une fois, au début de chaque période de six mois ; il se renouvelle pour six mois tant qu’il n’est pas résilié.
Crédit du Diagnostic complet. Le montant du Diagnostic complet (99 € HT) est déduit si le client souscrit une formule mensuelle dans les 30 jours suivant son achat, l’horodatage du prestataire de paiement faisant foi ; un paiement confirmé le trentième jour bénéficie du doute au profit du client. Le crédit s’impute sur la facture suivante de l’abonnement (la première mensualité est due en entier) ; il est nominatif, utilisable une seule fois, sans valeur monétaire, et il est perdu si l’abonnement prend fin avant l’émission de la facture sur laquelle il s’impute.
Échec de paiement. Si un paiement échoue, le client est prévenu par email et le prestataire de paiement représente automatiquement le paiement dans les jours suivants ; les mesures continuent pendant cette période. Si aucune tentative n’aboutit, l’abonnement s’arrête à la date fixée par le prestataire de paiement ; aucun mois non mesuré n’est facturé. Toute somme due et non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
4. Durée et résiliation
Les formules mensuelles sont sans engagement de durée. La résiliation s’effectue à tout moment, sans justification ni préavis : depuis l’espace de gestion Stripe (lien présent dans chaque email de facturation), l’horodatage Stripe faisant foi — c’est le canal de référence pour un effet garanti avant un renouvellement —, ou par email à hello@greeneris.io, pris en compte à sa lecture le premier jour ouvré suivant. Plus aucune facture n’est alors émise ; la période déjà payée va jusqu’à son terme, mesures, rapport et pages compris, sans remboursement au prorata.
Le règlement de six mois d’avance vaut pour la période payée. Sa résiliation, possible à tout moment par les mêmes canaux, empêche le renouvellement suivant et prend effet au terme des six mois ; les mois déjà payés ne sont pas remboursés au prorata.
L’éditeur peut résilier sans motif avec un préavis d’un mois, en remboursant toute période payée non exécutée. En cas de manquement grave du client (fausse déclaration de qualité de professionnel, revente hors formule revendeur, usage détourné du service), la résiliation intervient de plein droit quinze jours après une mise en demeure par email restée sans effet.
5. Exécution et livraison
Les mesures démarrent après confirmation du paiement. Si une mesure commandée ne peut pas être réalisée, le client est remboursé. Les délais annoncés sur le site pour les livrables de l’éditeur s’entendent en heures ou jours ouvrés et engagent l’éditeur ; seuls les délais qui dépendent des services d’IA mesurés sont indicatifs.
Lorsqu’une plateforme d’IA est indisponible du fait du service tiers, la mesure correspondante est signalée « non mesurée » dans le rapport, jamais masquée. Si une plateforme comprise dans la formule reste non mesurée plus de 7 jours consécutifs sur une période de facturation, le client peut demander un avoir proportionnel.
Les rapports et pages sont livrés par email et hébergés sous une adresse en ligne propre au client, accessible au moins 12 mois après la fin du contrat. Le client est invité à conserver une copie de ses livrables.
6. Obligations du client
Le client garantit l’exactitude des informations fournies et déclare commander en qualité de professionnel. Il reste seul éditeur de son site : les pages « prêtes à citer » sont des propositions rédigées qu’il publie lui-même, avec ses propres éléments ; rien n’est publié par l’éditeur sur les supports du client.
7. Absence de garantie de résultat
Les réponses des assistants d’IA sont produites par des services tiers que l’éditeur ne contrôle pas. L’éditeur garantit la réalisation des mesures et des livrables commandés ; il ne garantit jamais qu’une IA citera le client, ni un délai pour cela, ni le maintien d’une citation obtenue.
8. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant total payé par le client au cours des douze derniers mois. Sont réputés indirects, notamment : pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de chance, préjudice d’image et d’exploitation. Cette clause ne s’applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées.
9. Propriété intellectuelle
Les rapports et les pages préparées sont destinés à l’usage du client : il peut les publier, les adapter et les conserver librement pour son entreprise. La méthodologie, les banques de questions et les outils de mesure restent la propriété de l’éditeur. Pour les formules revendeur, les livrables sont produits à la marque du revendeur et leur usage est limité à ses clients finaux. L’éditeur ne cite pas le client en référence commerciale sans son accord écrit.
10. Sous-traitance et données
L’éditeur recourt à des sous-traitants techniques : paiement, envoi et réception d’emails, hébergement, et modèles d’intelligence artificielle. Certains sont établis hors Union européenne — les transferts sont alors encadrés par les garanties de ces fournisseurs (clauses contractuelles types ou cadre de protection des données UE – États-Unis). La liste à jour, avec le rôle et le pays de chacun, figure dans les mentions légales. La disponibilité du service en ligne est assurée dans des conditions raisonnables, sans engagement de niveau de service chiffré.
Les réponses adressées par le client aux emails de l’éditeur sont reçues par le prestataire d’emailing, puis soumises à un modèle d’intelligence artificielle (fournisseur établi hors Union européenne, transfert encadré) aux seules fins de qualifier la demande et de préparer un projet de réponse ; elles sont conservées au plus 24 mois puis supprimées. Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise par un traitement automatisé : la qualification et le projet de réponse sont automatisés, mais aucun message n’est envoyé et aucune modification du contrat n’est effectuée sans validation individuelle de l’éditeur. Le client peut demander à ce que ses messages ne soient pas soumis à ce traitement, en le signalant à l’adresse de contact. La demande de résiliation reste recevable par simple email à l’adresse de contact figurant aux mentions légales, sans passer par ce traitement.
Les données de mesure (questions, réponses des IA, scores) sont conservées au plus 24 mois après la fin de la relation contractuelle, à des fins de comparaison historique, puis supprimées ou anonymisées. Le client peut demander leur suppression à tout moment ; elle est exécutée sous 30 jours et confirmée par email. La suppression est définitive : elle efface l’historique qui sert de point de comparaison — en cas de nouvelle souscription, le suivi repart d’un nouveau point de départ, sans trajectoire antérieure. Le reste du traitement des données est décrit dans les mentions légales.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (mesures, scores, verbatims, données de compte) pendant la durée du contrat et deux ans après. L’éditeur peut publier des statistiques agrégées et anonymisées, sans qu’aucun client soit identifiable.
12. Rétractation
Les services étant réservés aux professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées à distance sur le site. Par exception, le client qui emploie cinq salariés au plus et conclut hors établissement un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours (article L221-3 du code de la consommation). Pour le Diagnostic complet, exécuté immédiatement, ce client demande expressément l’exécution avant la fin du délai et reconnaît que la livraison complète du rapport emporte renonciation au droit de rétractation (article L221-28 du code de la consommation) ; en cas de rétractation avant livraison complète, le prix des prestations déjà exécutées reste dû. Formulaire de rétractation disponible sur demande à hello@greeneris.io.
13. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du code civil). Si l’empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes payées pour des prestations non exécutées étant remboursées. L’indisponibilité ou l’évolution des services d’IA mesurés relève des articles 5 et 7, non de la force majeure.
14. Dispositions diverses
En cas de contradiction entre ces conditions et un engagement particulier signé entre les parties (notamment l’engagement de non-démarchage des comptes revendeurs), l’engagement particulier prévaut. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Les emails échangés aux adresses déclarées et les journaux du service font preuve entre les parties.
15. Modification
L’éditeur peut modifier ces conditions. Pour un achat unique, la version applicable est celle du jour de la commande. Pour un abonnement, toute nouvelle version — prix compris — est notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d’effet ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, et la poursuite de l’abonnement vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties recherchent de bonne foi une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.